Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
L'article 121-3 du code pénal punit le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lorsque son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait. […] Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. […]
Lire la suite…La troisième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme, […] n° 23-13.567, Publié au Bulletin). […] Le mécanisme retenu étend aux locations touristiques, aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels le régime d'expulsion administrative en soixante-douze heures qui était jusqu'alors réservé aux squats de domicile principal au sens de l'article 226-4 du code pénal. […] L'article 545 du même code dispose d'ailleurs que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », […]
Lire la suite…[…] Suivant acte authentique du 4 juillet 2019, les époux X ont vendu à la société MB IMMO SAS un ensemble immobilier comprenant le bien en location cadastré AH 59 ainsi que le bien sis au 22 de la même […]. […] Vu l'article 226-4 du Code pénal ;
[…] Il expose qu'en toute hypothèse, l'article 226-4 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte hors les cas où la loi le permet ». Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un domicile au sens de l'article précité, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
[…] Chambre 2-4 […] Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.' […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 04 juin 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse,
Ce droit d'accès, qui tempère le principe d'inviolabilité du domicile posé par l'article 9 du code de procédure civile, est la contrepartie nécessaire de l'obligation d'entretien qui pèse sur le bailleur aux termes de l'article 6 de la même loi. […] En cas de refus persistant du locataire, le bailleur dispose de plusieurs voies de droit graduées. […] Un tel comportement l'exposerait à des poursuites pénales pour violation de domicile, infraction prévue et réprimée par l'article 226-4 du code pénal. […]
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