Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l'expulsion d'occupants du domicile d'autrui ou d'un local à usage d'habitation sans que le juge ait à se prononcer. 1) Le propriétaire a-t-il respecté les étapes préalables à sa demande d'expulsion auprès de la préfecture ? […] Si c'est au préfet de procéder à la mise en demeure de quitter les lieux, il ne peut le faire que si les propriétaires ont respecté les étapes préalables suivantes : Avoir porté plainte sur le fondement de l'article 226-4 du Code pénal s'il s'agit de leur domicile ou de l'article 315-1 du Code pénal s'il s'agit d'un local à usage d'habitation ; […]
Lire la suite…L'article 38 de la loi dite DALO (Droit au logement opposable) institue une procédure d'exception, permettant l'évacuation forcée d'un logement sans décision judiciaire préalable, […] Conditions du recours. […] Cette procédure qui aura le mérite de sa célérité et de son efficacité si le préfet fait droit à la demande, peut être exercée en parallèle d'une procédure judiciaire d'expulsion afin d'obtenir un titre exécutoire, et d'une éventuelle répression pénale des squatteurs (délits de violation de domicile et d'occupation frauduleuse d'un local prévus aux articles 226-4, 315-1 et 315-2 du Code pénal).
Lire la suite…[…] Suivant acte authentique du 4 juillet 2019, les époux X ont vendu à la société MB IMMO SAS un ensemble immobilier comprenant le bien en location cadastré AH 59 ainsi que le bien sis au 22 de la même […]. […] Vu l'article 226-4 du Code pénal ;
[…] Il expose qu'en toute hypothèse, l'article 226-4 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte hors les cas où la loi le permet ». Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un domicile au sens de l'article précité, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
[…] Chambre 2-4 […] Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.' […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 04 juin 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse,
Si c'est au préfet de procéder à la mise en demeure de quitter les lieux, il ne peut le faire que si les propriétaires ont respecté les étapes préalables suivantes : Avoir porté plainte sur le fondement de l'article 226-4 du Code pénal s'il s'agit de leur domicile ou de l'article 315-1 du Code pénal s'il s'agit d'un local à usage d'habitation ; Avoir fait constater l'occupation illégale par un officier de police judiciaire, le maire, ou un commissaire de justice ; […]
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