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Lire la suite…[…] Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'infraction prévue par l'article L. 226-9 du code de l'environnement n'est constituée qu'à la condition de la violation d'une mise en demeure préfectorale prononcée en application de l'article L. 226-8 dudit code;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 226-9 est une clause de renvoi: il fait appliquer aux délits d'atteinte à la représentation de la personne (notamment l'art. 226-8) le régime répressif de l'article 226-5 et les règles sur la tentative de l'article 226-7. Les juridictions l'utilisent pour caler la peine encourue et admettre la poursuite de la tentative lorsque, par exemple, un montage litigieux n'a pas encore été diffusé mais que des actes préparatoires caractérisent un commencement d'exécution. […] En clair, 226-9 ne crée pas une infraction autonome: il verrouille peines et tentative pour toute la section « atteinte à la représentation de la personne ».
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