Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l'ADN a été subordonné par le législateur à une autorisation du juge et circonscrit à des actions en matière de filiation et de subsides, limitativement énumérées par l'article 16-11 du code civil. Cet article prescrit également, préalablement à la réalisation de l'analyse, […] le cas échéant, celui de leurs représentants légaux. […] Par ailleurs, les articles 226-27 et 226-28 du code pénal ont pour objet de sanctionner la mise en oeuvre de l'identification de personnes par leurs empreintes génétiques en l'absence du recueil du consentement des intéressés ou hors le cadre des finalités licites énumérées par la loi. […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 226 -19 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -20 […] (M) Modifie Code pénal - art. 226 -21 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -22 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -25 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -26 (M) Modifie Code pénal - art. 226-27 (M) Modifie Code pénal - art. 226 […]
Lire la suite…[…] « 1°) alors que constitue le délit réprimé par l'article 226-27 du code pénal, […] qu'en statuant ainsi sans avoir recherché qui était à l'origine du traitement des données personnelles de la partie civile et comme tel responsable du traitement et si le mis en examen qui admettait avoir fait établir les notes litigieuses et avoir voulu créer des dossiers du personnel ne présentait pas de ce fait la qualité de responsable du traitement auquel pouvait être imputé le défaut de garantie de la confidentialité des données traitées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 226-17 du code pénal ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 226-27 CP L'infraction est caractérisée lorsque l'identification génétique est réalisée sans un consentement libre, exprès et préalable conforme à l'article 16-11 du Code civil, y compris via des prélèvements sur un ascendant, descendant ou collatéral pour contourner ce consentement. Les juges exigent la preuve d'un consentement valable et spécifique à la finalité; à défaut, ils retiennent la culpabilité même si la personne avait consenti à un autre usage ou à une autre finalité.
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