Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 4 : Des atteintes à la filiation
Article 227-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Commentaires • 4
www.cabinetaci.com · 22 décembre 2016
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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 12 octobre 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette infraction est prévue par l'article 227-14 du code pénal qui dispose que "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni
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