Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-17-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 13 () JORF 13 juin 2001
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Commentaires • 2
Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-17-1 du code pénal. Dans sa décision n° 2018-710 QPC du 1er …
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3. Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300908
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Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 10 2 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. …
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