Article 227-20 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 19 mars 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
Abrogé par :	Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003

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Commentaires • 15

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1. Article 227-20 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Petite nota bene: souhaitez-vous bien l'article 227-20 (et non 227-22 « corruption de mineur ») ? Je peux détailler l'un ou l'autre en 3–4 phrases.

2. Ordre Public - Maintien - Mendicité. Enfants. Lutte Et Prévention

M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

Prenant en compte cet élément, les policiers ont désormais l'intention de procéder à ces arrestations pour « provocation de mineurs à la mendicité », un délit visé à l'article 227-20 du code pénal. Cependant ce texte est très peu appliqué en raison de sa complexité. Il l'interroge donc sur la non application de ces deux textes.

3. Ordre Public - Maintien - Mendicité. Enfants. Lutte Et Prévention

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 2 novembre 2002

Toutefois, l'article 227-20 du code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité. […] Il réprime « le fait d'employer des mineurs à la mendicité, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession ». […] Ainsi l'article 227-15 du code pénal réprime de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant une autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. […] L'article 227-17 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la soustraction, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 26 septembre 2024, n° 20/03250

[…] N° RG 20/03250 – N° Portalis DB22-W-B7E-POW2 […] 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

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