Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
[…] code pénal article 227 -15 code pénal faute intentionnelle code civil faute intentionnelle code des assurances article 227 -15 du code pénal article 227 -18 du code pénal faute intentionnelle code pénal faute intentionnelle de l'assuré article 227 […] - 19 du code pénal […]
Lire la suite…[…] code pénal article 225-4-1 code pénal complicité* avec mon ex article 225-5 du code pénal article […] 121-4 du code pénal acte de complicité* l'article 121-5 du code pénal l'article 121-7 du code pénal complicité* citation juridique complicité* code pénal peine l'article 132- 19 […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 227-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] XXX ET EXCESSIVE D'ALCOOL, entre le 1/9/2007 et le 14/12/2007, à B, infraction prévue par l'article 227-19 du Code pénal et réprimée par les articles 227-19 AL.2, 227-29 du Code pénal, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-2, 122-7, 227-5 et 227-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 227-19 CP: la jurisprudence retient l'infraction lorsque l'auteur “provoque directement” un mineur à une consommation à la fois habituelle et excessive d'alcool, ce qui se déduit souvent d'apports répétés, d'incitations verbales ou d'organisations de moments de consommation; l'élément intentionnel se tire des circonstances et de la répétition des faits. La circonstance que le mineur ait moins de 15 ans aggrave la qualification et la peine, et la complicité est également poursuivie lorsque des tiers facilitent ou accompagnent la provocation. […] Les juridictions rappellent enfin que les peines complémentaires prévues par l'article 227-29 peuvent être prononcées.
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