Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° (Abrogé)
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;
12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
L'article 311-4 du Code pénal prévoit notamment des aggravations lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT, dans un local d'habitation, dans un transport collectif, avec destruction ou dégradation, avec dissimulation du visage, dans un établissement d'enseignement ou encore lorsqu'il porte sur certains biens déterminés. […]
Lire la suite…Le Code pénal distingue plusieurs niveaux. Lorsque le vol est accompagné de violences n'ayant pas entraîné d'ITT, l'article 311-4 prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, commis les 24 et 29/08/09, à ST I SUR CHER (18), NATINF 007154, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 08/04/10, à BOURGES (18), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route
[…] B C coupable de RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 11/02/2006, à A, infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 12 Octobre 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 04 juin 2007, […] Faits prévus par les articles 311-4 al2, al1, 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 311-4 al2, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code pénal.
L'élément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose de l'employeur L'article 311-1 du Code pénal pose une définition lapidaire. […]
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