Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 40 () JORF 10 mars 2004
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
L'article 311-4 du Code pénal prévoit notamment des aggravations lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT, dans un local d'habitation, dans un transport collectif, avec destruction ou dégradation, avec dissimulation du visage, dans un établissement d'enseignement ou encore lorsqu'il porte sur certains biens déterminés. […]
Lire la suite…Vol à l'étalage : ce que le parquet doit prouver Le Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […] Il faut identifier l'article, son prix, le rayon, le passage en caisse ou l'absence de passage en caisse, la sortie du magasin ou le moment où la personne est interceptée. […] L'article 311-4 du Code pénal aggrave certaines situations et peut porter les peines à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire davantage si plusieurs circonstances se cumulent. […]
Lire la suite…[…] coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, commis les 24 et 29/08/09, à ST I SUR CHER (18), NATINF 007154, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 08/04/10, à BOURGES (18), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route
[…] B C coupable de RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 11/02/2006, à A, infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 12 Octobre 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 04 juin 2007, […] Faits prévus par les articles 311-4 al2, al1, 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 311-4 al2, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code pénal.
L'élément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose de l'employeur L'article 311-1 du Code pénal pose une définition lapidaire. […]
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