Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 40 () JORF 10 mars 2004
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Le fondement légal du vol Le vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418408/ Cette définition, d'apparence simple, impose en réalité une analyse rigoureuse de chacun de ses termes : soustraction, frauduleuse, chose, autrui. […]
Lire la suite…La notion de circonstances aggravantes Les circonstances aggravantes du vol sont prévues par les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165285/ Ces circonstances traduisent une dangerosité accrue du comportement ou une atteinte plus grave aux intérêts protégés par la loi. […]
Lire la suite…[…] coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, commis les 24 et 29/08/09, à ST I SUR CHER (18), NATINF 007154, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 08/04/10, à BOURGES (18), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route
[…] B C coupable de RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 11/02/2006, à A, infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 12 Octobre 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 04 juin 2007, […] Faits prévus par les articles 311-4 al2, al1, 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 311-4 al2, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code pénal.
Application dans le temps régie par l'article 112-1 CP : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. […] Introduction L'introduction, par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, d'une qualification autonome d'homicide routier aux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal constitue l'un des apports les plus commentés de la récente réforme. […] Cette progressivité reprend la structure classique du Code pénal (ex. art. 311-4 pour le vol). […]
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