Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 311-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 4
l'article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». I.) — COMMENT LE PROUVER ? […] Le Code pénal prévoit aujourd'hui, dans son article 311-2, que la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui s'assimile au vol.Une question se pose enfin ? Peut on concevable que le texte s'applique à des choses immatérielles ou à des biens incorporels. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418131">ARTICLE 311-3 DU CODE PÉNAL). (Quelle est la définition du vol) S'agissant des circonstances articles 311-14 et 311-15 du Code pénal. L'article ci dessus interdit les droits civiques et l'exercice des fonctions publiques. Il faut souligner la confiscation éventuelle du produit qui a servi à l'infraction.
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[…] Il était prévenu d'avoir à HARFLEUR (76), le 7 décembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Yoann E…, une sacoche banane et un téléphone portable, – cette soustraction ayant été accompagnée de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ; – cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; Faits prévus par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-4 AL.1 1o, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-6 AL.1, 311-14, 311-15, 311-4 AL.1 du Code Pénal. JUGEMENT
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[…] D'avoir à Toulouse dans la nuit du 15 au 16 janvier 2005, frauduleusement soustrait un véhicule automobile BMW modèle 3,20 – au préjudice de Tarek ABU AYESH avec cette circonstance que les faits on été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ; […] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 avril 2010, n° 09/01915
[…] infraction prévue par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 AL.1, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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[…] article 311-13 du code pénal chantage harcèlement moral article 311-15 du code pénal […] article 311-4-1 du code pénal chantage grossesse
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