Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
La répression du proxénétisme direct Le proxénétisme direct (articles 225-5 et 225-6 du Code pénal) est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] A titre principal (article 312-1 du code pénal) L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. 2. […] plus de huit jours. c) Circonstances aggravantes prévues par l'article 312-4 du Code pénal L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, […]
Lire la suite…L'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]
Lire la suite…[…] Audience du 30 mars 2022 Lecture du 18 janvier 2023 ___________ 095-04 095-04-01 095-04-01-02 095-04-01-02-02 C+ […] Or, ces faits sont manifestement constitutifs d'une extorsion telle que définie et réprimée aux articles 312-1 à 312-9 du code pénal français, […] voire de vingt ans de réclusion criminelle si ces violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, ainsi qu'en dispose l'article 312-4 de ce code, […] voire même de trente ans de réclusion criminelle lorsque l'extorsion est commise avec usage ou menace d'une arme, ainsi qu'en dispose l'article 312-5. L'article 121-4 du code pénal dispose que celui qui tente un crime est toujours considéré comme auteur, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 321-1, 321-3, 312-4, 321-9 et 321-10 du Code Pénal. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 312-4 CP: la qualification d'extorsion “suivie de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente” suppose que la contrainte extorsive et les violences soient liées, qu'elles soient précédées, accompagnées ou suivies de celles-ci, le tout réprimé de 20 ans de réclusion et 150 000 € d'amende. La jurisprudence retient l'aggravation dès lors que le lien de finalité ou de conséquence avec l'extorsion est établi, y compris si les violences interviennent pour faciliter la fuite ou l'impunité des auteurs. […] À l'inverse, en cas d'absence de preuve de ce lien, les juges demeurent sur des qualifications de base (extorsion simple ou autres infractions voisines) sans l'aggravation de l'article 312-4.
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