Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Si la victime survit, les mêmes violences constituent un délit ou une contravention. […] Il n'existe pas de peine minimale : la juridiction peut prononcer une réclusion plus courte ou un emprisonnement d'au moins un an (article 132-18 du Code pénal). […] La notion d'arme est large : tout objet utilisé pour tuer, […] 132-8, 132-18, 132-23, 132-75 à 132-77, […] 276-1, 380-2-1 B et 380-16 Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…Le principe : la liberté dans les limites de l'article 132-18 La peine encourue n'est qu'un plafond. L'article 132-18 du Code pénal autorise la juridiction à descendre en dessous, dans deux limites : pour un crime puni de la perpétuité, […] La période de sûreté Pour de nombreux crimes, une condamnation à au moins dix ans sans sursis entraîne de plein droit une période de sûreté (article 132-23 du Code pénal). Pendant cette période, aucune permission de sortir, semi-liberté, suspension ou libération conditionnelle n'est possible. […] Depuis la loi du 23 juillet 2026, elle juge aussi ces crimes lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale. […]
Lire la suite…[…] Incarcéré depuis le 23 juillet 2011, […] Code de procédure pénale et les articles 132-26-1 et suivants du Code Pénal; […] Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
[…] ART.132-73, ART.132-74, ART.31 1-5 AL.5, AR AS. […] Considérant que l'enracinement de J I dans la délinquance, l'inefficacité de courtes peines prononcées contre lui justifient que soit ordonnée un période de sûreté des 2/3 au visa de l'article 132-23 du code pénal;
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de deux tiers, alors « qu'en fixant aux deux tiers la durée de la période de sûreté et en la motivant par la dangerosité de l'exposant, quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures à celle rendue par la chambre criminelle le 10 avril 2019, que la période de sûreté fasse l'objet d'une motivation spéciale lorsqu'elle est facultative, ce qui est le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
L'article 224-1 rend applicables les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du Code pénal : en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis égale ou supérieure à dix ans, une période de sûreté s'applique de plein droit, en principe pour la moitié de la peine, et la juridiction peut la porter aux deux tiers. […] 224-1 à 224-5-2, 421-1 et 432-4 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 73, 173-1, 276-1 et 706-73 Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 Cass. crim., 2 juin 2021, […]
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