Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
QualificationTextePeine encourueMeurtreArticle 221-1 du code pénalTrente ans de réclusion criminelleAssassinat, meurtre commis avec préméditation ou guet-apensArticle 221-3 du code pénalRéclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté L'article 221-1 du code pénal énonce que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. […] L'article 221-3 ajoute que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité, les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté lui étant applicables. […]
Lire la suite…En l'état du droit positif, la sérialité criminelle n'est appréhendée qu'au travers de mécanismes éclatés : concours réel d'infractions des articles 132-3 et suivants du code pénal, récidive des articles 132-8 à 132-16-7 du même code, connexité procédurale, ou encore compétence spécialisée du Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) de Nanterre. […] soit un délit qui lui est assimilé » (Crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). […] La période de sûreté, régie par l'article 132-23 du code pénal, pourrait être portée aux deux tiers de la peine prononcée ou à vingt-deux ans en cas de perpétuité. […]
Lire la suite…[…] Incarcéré depuis le 23 juillet 2011, […] Code de procédure pénale et les articles 132-26-1 et suivants du Code Pénal; […] Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
[…] D'ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 20 avril 2016 à […], faits prévus par ART321-1 AZ,AV, […], ART.311-1 AS. et réprimés par AY AL.3, Z, ART321-4, ART.311-5 AZ, B, C, AR AS.et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal; […] n° rg: 17/04914 Page 23/31 […] Considérant que l'enracinement de J I dans la délinquance, l'inefficacité de courtes peines prononcées contre lui justifient que soit ordonnée un période de sûreté des 2/3 au visa de l'article 132-23 du code pénal;
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de deux tiers, alors « qu'en fixant aux deux tiers la durée de la période de sûreté et en la motivant par la dangerosité de l'exposant, quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures à celle rendue par la chambre criminelle le 10 avril 2019, que la période de sûreté fasse l'objet d'une motivation spéciale lorsqu'elle est facultative, ce qui est le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
Elle a réécrit l'article 313-2 du code pénal, qui organise les circonstances aggravantes de l'escroquerie. […] La nouvelle architecture des peines L'article 313-2 du code pénal comporte désormais trois étages, et c'est le troisième qui est nouveau. […] Le texte précise en outre que les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, relatifs à la période de sûreté, sont applicables à cette infraction. […]
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