Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
Qu'est-ce que la séquestration au sens de l'article 224-1 du code pénal ? L'article 224-1 du code pénal (texte officiel) définit le crime de séquestration en ces termes. « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (texte officiel) relatives à la période de sûreté s'appliquent alors automatiquement. […] Qualification Texte applicable Peine principale Période de sûreté Séquestration simple Article 224-1, alinéa 1 20 ans de réclusion criminelle Moitié de la peine (10 ans) Libération volontaire avant le 7e jour Article 224-1, […]
Lire la suite…L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui (texte officiel). Sont également visés le fait de tirer profit de cette prostitution, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal s'appliquent aux infractions prévues par les articles 225-7 et 225-8. […]
Lire la suite…[…] Incarcéré depuis le 23 juillet 2011, […] Code de procédure pénale et les articles 132-26-1 et suivants du Code Pénal; […] Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
[…] D'ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 20 avril 2016 à […], faits prévus par ART321-1 AZ,AV, […], ART.311-1 AS. et réprimés par AY AL.3, Z, ART321-4, ART.311-5 AZ, B, C, AR AS.et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal; […] n° rg: 17/04914 Page 23/31 […] Considérant que l'enracinement de J I dans la délinquance, l'inefficacité de courtes peines prononcées contre lui justifient que soit ordonnée un période de sûreté des 2/3 au visa de l'article 132-23 du code pénal;
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de deux tiers, alors « qu'en fixant aux deux tiers la durée de la période de sûreté et en la motivant par la dangerosité de l'exposant, quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures à celle rendue par la chambre criminelle le 10 avril 2019, que la période de sûreté fasse l'objet d'une motivation spéciale lorsqu'elle est facultative, ce qui est le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
Le 29 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt marquant que le suicide d'une victime, survenu après la fin de sa séquestration, constituait une circonstance aggravante au sens de l'article 224-2 du code pénal. […] L'enlèvement implique un transport contre sa volonté. […] L'article 132-23 du code pénal impose une période de sûreté pour les crimes punis de réclusion criminelle. […]
Lire la suite…