Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 13
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaires • 6
- Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal 3 1 Article 73 : I. - Dans le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, ». 2 Article unique : L'article 248 du code pénal est ainsi rétabli 3 5
Lire la suite…[…] Cette infraction fait alors encourir 10 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende précise l'article 321-2 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006418239&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 321-4 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal
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[…] RÉCIDIVE DE RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 28/1/2008, à A, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 09/00143
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al. 1, al. 2, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 321-3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du Code Pénal ; […]
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321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d'apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […] Autres dispositions 1. Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. […]
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