Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 1 : Du recel
Article 321-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Commentaires • 306
[…] Autrement dit, il n'est pas possible de scraper l'intégralité d'un site web. […] Dans ce cas, il peut s'avérer risqué de télécharger ces données car cette action pourrait être assimilée à l'infraction pénal de recel, prévue à l'article 321-1 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Devant le tribunal correctionnel de LILLE, Monsieur D E était prévenu : ' d'avoir à HEM, le 15 juin 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé une motocyclette N 331 BJM 59, sachant que ces objets provenaient d'un vol. Faits prévus par les articles 321-1 al.1 et al.2 du Code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-14 3° du Code pénal. Par jugement contradictoire à signifier du 9 décembre 2005, signifié le 17 mai 2006, ledit tribunal a reconnu D E coupable des faits reprochés et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement. Le prévenu a formé appel du jugement, sur les seules dispositions pénales, le 26 mai 2006, suivi par le Parquet le 29 mai 2006.
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[…] Faits prévus par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 311-4 6° du code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du code pénal. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.281, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Même lorsque le traitement ultérieur est compatible, une base légale valable doit toujours être identifiée et les personnes informées, notamment pour pouvoir exercer leurs droits.. […] outre, la personne qui télécharge ou réutilise une base de données manifestement illégale risque de se rendre coupable du délit de recel ( article 321-1 du code pénal ). […] S'il acquiert pour cela une base de données sur le dark web provenant, par exemple, d'une atteinte à un système de traitement automatisé punie par la loi (au sens de l'article 323-1 du code pénal ), il ne saurait en ignorer l'origine délictuelle. […]
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