Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 322-16 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37
Commentaires • 2
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 24 - L'article 362 du même code est ainsi modifié: I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] chambre criminelle, 8 février 2017, n° 16-80389 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 322-1 du code pénal réprimant le délit reproché et alors que l'article 322-16 du code précité ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
Lire la suite…- Dégradations·
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[…] — d'une part volontairement détruit un immeuble à vocation administrative POSTE et PERCEPTION et d'habitation locative au préjudice de la Mairie représentée par AJ AK, responsable de sécurité, la Trésorerie en la personne de G U à titre personnel et au nom du comptable du Trésor Madame F AR AS , Madame AF V épouse E, locataire, Monsieur AL AM propriétaire d'un véhicule automobile RENAULT SAFRANE immatriculé 7647 VY22 par l'effet d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, infraction prévue et réprimée par les articles 322- 9 al 1 , 322 6 du Code Pénal, 322 9 al 1, 322 -15 , 322- 16 du Code Pénal ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 octobre 2009, n° 09/00385
[…] faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 322-6, 322-7, 322-11, 322-16, 322-17 du code pénal. […]
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