Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d'amende. Mais, l'article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. […] L'article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.Complot par une personne dépositaire de l'autorité publique (Article 412-2) DéfinitionRépression / PoursuitesFait pour une personne dépositaire de l'autorité publique en premier lieu, de prendre en outre, […]
Lire la suite…Article R53-10 I. […] (articles 222-1 à 222-6 du code pénal) -crimes et délits de violences volontaires (article 222-7, […] l'Etat et la paix publique : -trahison et espionnage (articles 411-2 à 411-11 du code pénal) -attentat et complot (articles 412-1 et 412-2 du code pénal) -mouvement insurrectionnel (articles 412-4 à 412-6 du code pénal) -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) -actes de terrorisme (article 421-1 à 421-6 du code pénal) -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) -participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) Crimes et délits de guerre (articles 461-2 à 461-31 du code
Lire la suite…[…] 7. […] aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, […] peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre () de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, […] dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, […]
[…] Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, […] peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, […] dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, […] 7. […]
[…] aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, […] peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, […] dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 412-7 CP. Les juges exigent des actes positifs traduisant soit une prise effective d'un commandement militaire « sans droit » ou son maintien contre l'ordre reçu, soit une « levée de forces armées » caractérisée par des opérations de recrutement, d'organisation, ou d'armement, même à un stade préparatoire avancé. L'élément moral ressort de l'intention d'usurper ou de constituer une force en dehors de toute habilitation légale, appréciée au regard de la publicité des actes, des moyens mobilisés et des instructions données.
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