Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version12/05/1998
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Version27/11/2003
Entrée en vigueur le 12 mai 1998
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 37 () JORF 12 mai 1998
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11. Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables.
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Décisions • 3
Confirmation
- Route·
- Droite·
- Dépassement·
- Véhicule·
- Contravention·
- Amende·
- Code pénal·
- Tribunal correctionnel·
- Permis de conduire·
- Peine principale
Infirmation partielle
- Permis de conduire·
- Route·
- Amende·
- Dépassement·
- Juridiction de proximité·
- Suspension·
- Infraction·
- Véhicule·
- Contravention·
- Droite
3. Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2008, n° 08/00813
Infirmation
- Véhicule·
- Droite·
- Route·
- Délit de fuite·
- Centre commercial·
- Témoin·
- Dépassement·
- Fait·
- Code pénal·
- Peine