Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Commentaires • 21
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […] Autres dispositions 1. Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] marque figurative constituee des initiales "l.V." entrecroisees alternant avec des motifs de teinte claire sur fond plus fonce representant des fleurs stylisees, quadrilobees, le tout se reproduisant a l'infini, articles en cuir et imitation du cuir notamment cl18, enregistrement 1269733, marque figurative constituee des initiales (l.V.) entrelacees, articles en cuir et imitation du cuir, […] element materiel, introduction en france de produits contrefaisants, premier defendeur soutenant avoir introduit en france les objets contrefaisants sans intention mercantile, article 422-3 code penal, repression de la simple detention, usage prive des objets contrefaisants non etabli, demande bien fondee ; […]
Lire la suite…[…] 421-2-5 et 422-3 du code pénal et l'article 422-6 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-83.602, Inédit
[…] « alors que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, et l'interprétation de l'incrimination par une jurisprudence constante, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines garantis par les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de toute base légale" ;
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[…] 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). Article 422-3 du Code pénal 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal
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