Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, n°18-87.046) Dans cette affaire, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui, pour prise illégale d'intérêt (Cf. article 431-12 du code pénal), a condamné le Maire d'une Commune à six mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour de cassation retient en effet que : « Attendu que, pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts, l'arrêt retient que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que M.
Lire la suite…Les forces de l'ordre agissent en toute légalité lorsqu'elles bloquent des manifestants « hors circuit » et les attroupements sauvages, conformément aux dispositions des articles 431-1 à 431-8 du Code pénal pour ce qui est de la « participation délictueuse à un attroupement » et des articles 431-9 à 431-12 s'agissant des « manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique ». […] Ainsi, sur le fondement des articles précités, empêcher les entreprises et commerçants de travailler tout comme s'installer « pacifiquement » sur la voie publique et ainsi entraver la liberté de circuler sont des délits passibles de sanctions pénales. […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon de saisir le juge du contrat d'une action en nullité du marché conclu avec la société Derelec dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; […] agissant au nom du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, et du courrier du directeur de cette société en date du 12 janvier 2004, que ce choix a été motivé par une description incomplète, de la part de la société SELF SPM, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 431-12 du nouveau code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende. .. ; que les membres de la commission de travaux présents aux réunions qui préparent et étudient les projets et les objectifs en matière de travaux doivent être regardés comme participant à l'administration des travaux ;
[…] — que cette situation est constitutive d'une prise illégale d'intérêts, réprimée par l'article R. 431-12 du code pénal ; […] Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre le permis d'aménager du 12 janvier 2012 et les permis d'aménager modificatifs des 10 février et 13 juin 2012 :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 431-12 CP Les juridictions prononcent l'interdiction de participer à des manifestations comme peine complémentaire seulement après des infractions liées aux attroupements ou manifestations, en en fixant précisément les lieux et la durée, avec un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité. Concrètement, les juges individualisent le périmètre (axes, quartiers, lieux habituels de rassemblement) et limitent la mesure dans le temps, en la motivant par des risques de réitération et les troubles antérieurement constatés.
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