Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 431-10 CP: les juges retiennent l'infraction dès lors que la personne participe à une manifestation ou réunion publique tout en étant « porteuse d'une arme », entendue largement comme arme par nature ou par destination, même sans usage effectif. Il n'est pas nécessaire de prouver une intention de s'en servir, la simple détention pendant l'événement suffit. L'infraction peut se cumuler avec d'autres délits commis à l'occasion de la manifestation, et l'« arme » inclut couteaux, barres, mortiers d'artifice, outils détournés, etc.
Lire la suite…a. – Le nouveau cadre applicable aux opérations de visite * Le nouvel article 60 du code des douanes, qui constitue la « clef de voûte » 18 de ce droit de visite général, […] Son premier alinéa prévoit désormais que « Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10 ». […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, […] le Conseil a énoncé : « D'une part, les opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction, prévue à l'article 431-10 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 1, 6 2, 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431-10 et 222-13, 4° et 10° du Code pénal, 427, 437 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, du principe de l'égalité des armes et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant, de troisième part, qu'aux termes de l'article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; […] 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. » ; que l'article 431-10 du même code dispose que : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; […] 10. […]
[…] présentée pour M. C…, a été enregistrée le 10 avril 2026 et n'a pas été communiquée. […] Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…). 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; […] Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; […]
La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. […] Cela ne veut pas dire que toute interpellation en marge d'une manifestation interdite se limitera à une amende. […] Organiser une manifestation interdite : l'article 431-9 du Code pénal L'article 431-9 du Code pénal ne vise pas la simple présence d'un manifestant. […] Source officielle : article 431-9 du Code pénal. […] Port d'arme prohibé en manifestation : pourquoi la qualification est lourde L'article 431-10 du Code pénal est beaucoup plus sévère : participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
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