Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] La participation en étant porteur d'une arme L'article 431-10 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. […] L'article 431-11 du Code pénal la prévoit, […] dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, […]
Lire la suite…La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. […] Cela ne veut pas dire que toute interpellation en marge d'une manifestation interdite se limitera à une amende. […] Organiser une manifestation interdite : l'article 431-9 du Code pénal L'article 431-9 du Code pénal ne vise pas la simple présence d'un manifestant. […] Source officielle : article 431-9 du Code pénal. […] Port d'arme prohibé en manifestation : pourquoi la qualification est lourde L'article 431-10 du Code pénal est beaucoup plus sévère : participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 1, 6 2, 6 3-d de la Convention européenne […] de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431-10 et 222-13, 4° et 10° du Code pénal, 427, 437 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, du principe de l'égalité des armes et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…). 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ». Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; (…). […]
[…] Considérant, de troisième part, qu'aux termes de l'article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; […] 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. » ; que l'article 431-10 du même code dispose que : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; […]
Une condamnation pour ce délit peut s'accompagner des peines complémentaires prévues par l'article 431-11 du code pénal, exposées plus bas. Le visage dissimulé Depuis la loi du 10 avril 2019, […] au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». […] Le port d'une arme L'article 431-10 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. […]
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