Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Article 431-19 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version27/11/2003

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 33 () JORF 29 août 1993

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par :	Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 33 () JORF 29 août 1993

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1. Atteintes à la paix publique

www.cabinetaci.com · 26 juin 2015

Les atteintes à la paix publique posté par posté par Djaffar dans dans Droit pénal Atteintes à la paix publique : I). — Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. B). — La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière …

2. » La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l’arme de dissolution massive

www.revuedlf.com

À la croisée de la police administrative spéciale et générale, la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, aujourd'hui abrogée mais reprise telle quelle à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, est un dispositif exceptionnel permettant aux plus hautes autorités de l'État de dissoudre de façon purement administrative et unilatérale des associations et groupements de fait dangereux. Alors qu'elle est souvent présentée comme un dispositif idoine de défense de la République, l'analyse approfondie de cette législation sur le long terme fournit un …

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