Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est en situation de compétence liée (Article L. 424-3 du Code de l'urbanisme). […] Le Risque Pénal : Si vous fabriquez un faux motif (ex: inventer un problème de sécurité incendie qui n'existe pas), vous basculez dans le faux en écriture publique ou l'abus d'autorité (Article 432-1 du Code pénal). […] Vous avez le devoir de désobéissance face à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (Article 28 du statut). […]
Lire la suite…Le Code pénal incrimine expressément certaines de ces pratiques, notamment à travers les infractions prévues aux articles 432-1 à 432-3 du Code pénal, relatives aux atteintes à la liberté individuelle et aux abus d'autorité 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 b. […]
Lire la suite…[…] — le titre exécutoire ne porte pas la signature requise par l'article L. 212-1 du CRPA ; […] 16. Le passage du mémoire de M me C enregistré au greffe du tribunal le 29 avril 2024 commençant par les mots « Le tribunal notera également » et se terminant par les mots « d'amende (article 432-1 du code pénal). » ainsi que celui commençant par les mots « Monsieur B E » et se terminant par les mots « continue encore ce jour (pièce n°25) » excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère injurieux et diffamatoire. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.
[…] En huitième lieu la procédure de passation méconnait les dispositions des articles L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 141-8 du code général de la fonction publique dès lors que la Collectivité Territoriale de Guyane a refusé de transmettre à M. C des informations cruciales et que les refus de la Collectivité Territoriale de Guyane de transmettre des informations importantes relatives à la procédure de passation des marchés publics constituent un abus d'autorité au sens de l'article 432-1 du code pénal. […]
[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] agent municipal — constituent une circonstance aggravante expressément prévue par le Code pénal. […] Abus d'autorité Les abus d'autorité commis par des dépositaires de l'autorité publique — policiers, […] agents de l'administration — sont réprimés par les articles 432-1 et suivants du Code pénal : Détention arbitraire ou arrestation illégale (art. 432-4) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende Atteinte à l'inviolabilité du domicile (art. 432-8) : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende Les actes de torture et de barbarie commis par une PDAP ou sur son ordre relèvent quant à eux du chapitre sur les violences (art. 222-1 et 222-6-2 C. pén.) et constituent un crime puni de 15 ans […] Ces qualifications se cumulent avec les infractions de la section 432. […]
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