Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, […] de saisir sans délai le procureur de la République, lequel dispose d'un délai de quinze jours pour laisser procéder au mariage, y faire opposition ou décider d'un sursis à célébration. […] L'élu comparaîtra le 30 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour avoir fait échec à l'exécution de la loi, infraction prévue et réprimée par l'article 432-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d'atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d'abus d'autorité, prévu par l'article 432-1 du code pénal.
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] — le titre exécutoire ne porte pas la signature requise par l'article L. 212-1 du CRPA ; […] 16. Le passage du mémoire de M me C enregistré au greffe du tribunal le 29 avril 2024 commençant par les mots « Le tribunal notera également » et se terminant par les mots « d'amende (article 432-1 du code pénal). » ainsi que celui commençant par les mots « Monsieur B E » et se terminant par les mots « continue encore ce jour (pièce n°25) » excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère injurieux et diffamatoire. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.
[…] En huitième lieu la procédure de passation méconnait les dispositions des articles L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 141-8 du code général de la fonction publique dès lors que la Collectivité Territoriale de Guyane a refusé de transmettre à M. C des informations cruciales et que les refus de la Collectivité Territoriale de Guyane de transmettre des informations importantes relatives à la procédure de passation des marchés publics constituent un abus d'autorité au sens de l'article 432-1 du code pénal. […]
L'article 137-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou rejette une demande de mise en liberté, […] La jurisprudence la plus récente confirme cette tendance. […] Les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des personnes dépositaires de l'autorité publique — et notamment les articles 432-1 (abus d'autorité) et 432-12 (prise illégale d'intérêts) — supposent la démonstration d'un élément intentionnel qui fait défaut dans la plupart des hypothèses de carence. […]
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