Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La région d'Île-de-France n'en compte qu'un (article L. 321-1). […] La renonciation éteint la vente initiale et, avec elle, le droit à commission lié à la préemption. […] Sur le terrain pénal, l'exercice du droit de préemption puis la renonciation, « fussent-ils non conformes aux textes », ne sont pas, « par eux-mêmes », des mesures faisant échec à l'exécution de la loi au sens de l'abus d'autorité de l'article 432-1 du code pénal (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, point 25). […]
Lire la suite…Cette liberté, fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, appartient à chacun. […] En présence d'indices sérieux d'un mariage simulé ou forcé, l'article 175-2 du code civil impose au maire de saisir le procureur, auquel revient alors de laisser procéder à l'union, de s'y opposer ou d'ordonner un sursis pour enquête. […] L'article 432-1 du code pénal prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les mesures prises par un dépositaire de l'autorité publique afin de faire échec à l'exécution de la loi. […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] — le titre exécutoire ne porte pas la signature requise par l'article L. 212-1 du CRPA ; […] 16. Le passage du mémoire de M me C enregistré au greffe du tribunal le 29 avril 2024 commençant par les mots « Le tribunal notera également » et se terminant par les mots « d'amende (article 432-1 du code pénal). » ainsi que celui commençant par les mots « Monsieur B E » et se terminant par les mots « continue encore ce jour (pièce n°25) » excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère injurieux et diffamatoire. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.
[…] En huitième lieu la procédure de passation méconnait les dispositions des articles L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 141-8 du code général de la fonction publique dès lors que la Collectivité Territoriale de Guyane a refusé de transmettre à M. C des informations cruciales et que les refus de la Collectivité Territoriale de Guyane de transmettre des informations importantes relatives à la procédure de passation des marchés publics constituent un abus d'autorité au sens de l'article 432-1 du code pénal. […]
Le refus de célébrer le mariage est susceptible d'être sanctionné sur le fondement de l'article 432-1 du Code pénal, qui prévoit une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende et une possible inéligibilité. Durant l'audience, le procureur de la République a requis une peine d'amende de 7 500 euros, mais pas d'inéligibilité. Les juges du siège sont toutefois libres de ne pas suivre ces réquisitions. La décision sera rendue par le tribunal correctionnel de Montpellier le 1er décembre 2026.
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