Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
[…] code pénal article 433 -1 code pénal éléments constitutifs du harcèlement moral éléments constitutifs de l'infraction article 433 -1 du code pénal article 433 -10 du code pénal avocat pénal paris garde à vue avocat pénal paris pas cher article 433-11 du code pénal article 433 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 ancien du Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; […] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de corruption passive prévu par l'article 432-11 du Code pénal, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-11 du Code pénal, 121-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] et demandant à la cour, au visa de l'ordonnance de référé du 30 septembre 2011 et des arrêts de cette cour en date du 10 mai 2012, de l'article 1382 du code civil et de l'article 433-11 du code pénal, de : […] « Attribution à l'unanimité des présents de la réalisation des travaux de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable du hameau de Camproger avec pose d'une canalisation nouvelle permettant de sortir le réseau des caves et du secteur privé + reprise des branchements existants suivant devis estimant le coût de l'opération à 9 837,70 € HT, soit 11 765,89 € TTC à l'entreprise TP Guiraud-Léautaud. »
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 433-11 C. pén.: Les juridictions retiennent l'infraction quand une opposition matérielle active par voies de fait ou violences perturbe concrètement un chantier qualifié de travaux publics ou d'utilité publique. La simple présence ou une contestation verbale sans contrainte ni heurt ne suffit pas. Les faits peuvent se cumuler avec d'autres délits si des dégradations ou violences sont caractérisées. Peine encourue rappelée par les juges: 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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