Filouterie
Décisions
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 27 février 1985, qui, pour filouterie d'aliments, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement et a révoqué, pour une période de quarante-cinq jours, le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant, pour cinq mois et quinze jours, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 18 janvier 1982 par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines ;
[…] Rejet du pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel d'angers, contre un arret de cette cour, chambre correctionnelle du 8 juin 1972, qui a relaxe x… (denise) du chef de filouterie de transport. La cour, vu la requete du procureur general pres la cour d'appel d'angers et le memoire produit en defense;
[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (marc) et x… (monique) epouse y…, prevenus, contre un arret de la cour d'appel de rouen (4eme chambre) en date du 15 octobre 1975 qui les a condamnes, pour filouterie d'aliments et de boissons respectivement a six mois d'emprisonnement et a trois mois et un jour d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois annees ;
[…] Attendu que les delits de filouterie d'aliments et de logement prevus et reprimes par les alineas 4 et 5 de l'article 401 du code penal exigent, aux termes de l'alinea 6 du meme article, que l'occupation du logement n'ait pas excede une duree de dix jours ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M me Audrey X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M me Zita ;
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol
Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire, ne constitue ni vol ni filouterie.
[…] coupable de RECIDIVE de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, de Mars 2003 au 12 Avril 2003, à C, infraction prévue par l'article 313-5 alinéa 1 2° du Code Pénal et réprimée par l'article 313-5 alinéa 2 du Code Pénal, 132-8 à 132-11 du Code Pénal,
[…] Par jugement du 28 décembre 2006, contradictoire à signifier, signifié le 8 mars 2007, ledit Tribunal a relaxé le prévenu des faits du 24 février 2005, et déclaré celui-ci coupable des autres faits après les avoir disqualifiés en filouterie de carburant, sans récidive ; il l'a en outre condamné à deux mois d'emprisonnement.
pendant 7 jours
Commentaires
Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. […]
Lire la suite…L'article 313-5 du Code pénal définit le délit de filouterie comme “ le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels […] La filouterie se distingue du vol en ce que l'auteur des faits a reçu un service dont il n'a pas honoré le paiement.
Lire la suite…DROIT PENAL – Filouterie La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer: De se faire servir des boissons ou des aliments; De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres; De se faire servir du carburant; De se faire transporter en taxi ou en voiture de place; La Filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Article 313-5 du Code pénal
Lire la suite…La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer: De se faire servir des boissons ou des aliments; De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres; De se faire servir du carburant; De se faire transporter en taxi ou en voiture de place; La Filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Article 313-5 du Code pénal
Lire la suite…Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. […]
Lire la suite…Comprendre la différence entre filouterie, vol et escroquerie est essentiel pour savoir comment réagir et se défendre efficacement. […]
Lire la suite…Avocat Nice Pénal : Filouterie Lexique des infractions Pénales L'infraction de filouterie est constituée par une personne qui entend profiter d'un service sans le payer. […]
Lire la suite…Le délit de filouterie peut être retenu dans les cas suivants : Restaurant : un client peut être poursuivi pour filouterie s'il refuse de payer les aliments qu'il commande. […]
Lire la suite…La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie. […] L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : […]
Article L3336-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre VI : Exploitation
- Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois
[…] 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années …
Article 2 de la Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).Abrogé
- Loi n° 66-381 du 16 juin 1966
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 78 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une …
Article 495-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs …
Article L3813-40 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme
[…] 2° Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou
Article 111-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Article L46 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Partie législative
- Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions
Article 222-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience …
- Fraudes et falsifications
- Inscription de faux
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Escroquerie
- Manœuvres frauduleuses
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Détournement de fonds
- Fausse déclaration intentionnelle
- Extorsion de fonds
- Fraude carte bancaire
- Réalité des infractions
- Faux en écriture publique
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Imitation de signature
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Faux certificat médical
- Fraude à la loi
- Fautes de la caisse
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