Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-84.614, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1987, 85-91.735, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 27 février 1985, qui, pour filouterie d'aliments, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement et a révoqué, pour une période de quarante-cinq jours, le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant, pour cinq mois et quinze jours, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 18 janvier 1982 par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1976, 75-92.843, Publié au bulletin
Cassation

[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (marc) et x… (monique) epouse y…, prevenus, contre un arret de la cour d'appel de rouen (4 e chambre) en date du 15 octobre 1975 qui les a condamnes, pour filouterie d'aliments et de boissons respectivement a six mois d'emprisonnement et a trois mois et un jour d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois annees ;

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  • Filouterie d'aliments·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-92.176, Publié au bulletin
Rejet

[…] Rejet du pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel d'angers, contre un arret de cette cour, chambre correctionnelle du 8 juin 1972, qui a relaxe x… (denise) du chef de filouterie de transport. La cour, vu la requete du procureur general pres la cour d'appel d'angers et le memoire produit en defense;

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  • Filouterie de transport·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1965, 64-93.367, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que les delits de filouterie d'aliments et de logement prevus et reprimes par les alineas 4 et 5 de l'article 401 du code penal exigent, aux termes de l'alinea 6 du meme article, que l'occupation du logement n'ait pas excede une duree de dix jours ;

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  • Filouterie de logement·
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  • Occupation du logement excédant dix jours·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-80.242, Inédit
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M me Audrey X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M me Zita ;

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  • Hôtel·
  • Code pénal·
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Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, 10-00.001, Publié au bulletin

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol

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  • Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse·
  • Domaine d'application·
  • Saisine pour avis·
  • Cassation·
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  • Filouterie·
  • Vol·
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  • Demande d'avis

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1847, Publié au bulletin
Annulation

Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire, ne constitue ni vol ni filouterie.

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  • Filouterie·
  • Vol·
  • Abus de confiance·
  • Escroquerie·
  • Police·
  • Code pénal·
  • Ministère public·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Fortune·
  • Caractère

Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2006, n° 05/00700
Infirmation partielle

[…] coupable de RECIDIVE de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, de Mars 2003 au 12 Avril 2003, à C, infraction prévue par l'article 313-5 alinéa 1 2° du Code Pénal et réprimée par l'article 313-5 alinéa 2 du Code Pénal, 132-8 à 132-11 du Code Pénal,

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  • Filouterie·
  • Code pénal·
  • Récidive·
  • Hôtel·
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  • Aliment·
  • Boisson·
  • Escroquerie·
  • Abus de confiance·
  • Abus

Cour d'appel de Pau, 20 août 2009, n° 09/00607

[…] coupable de QUATORZE RECIDIVES DE FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, du 08/11/05 au 18/05/2006, et du 21/06/2005 au 26/06/2005 à SAINT PEE SUR NIVELLE, VIVONNE, SOULLANS, XXX, THIERS, A, SAINTES, XXX, infraction prévue par les articles 313-5 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par les articles 313-5 AL.2 du Code pénal,

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  • Filouterie·
  • Récidive·
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  • Lubrifiant·
  • Carburant·
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  • Emprisonnement·
  • Mandat·
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Commentaires


Vol et filouterie
www.cabinetaci.com · 30 décembre 2021

Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu'il semble intéressant de développer afin de bien saisir l'étendue de ces deux infractions du Code pénal.

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GUERINOT Avocat Nice filouterie
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Filouterie Lexique des infractions Pénales L'infraction de filouterie est constituée par une personne qui entend profiter d'un service sans le payer. Précisons que la liste des services est limitativement énumérée par le Code pénal eu égard au principe de légalité criminelle. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418198&dateTexte=&categorieLien=cid">Article 313-5 du Code pénal : La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;

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Le Droit selon les Lapinoux Episode 3: Grivèlerie, filouterie et resquille
Thierry Vallat · 26 août 2018

On retrouve ce délit dans le code pénal sous le terme de filouterie (resquiller ne correspond à aucune qualification juridique). Il consiste pour son auteur à laisser sa victime lui remettre des biens ou services, alors qu'il sait ne pas pouvoir le payer en retour ou qu'il ne compte tout simplement pas le faire.

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L’appréhension frauduleuse ne peut être constitutive de l’infraction de filouterie
B. H. · Dalloz Etudiants · 3 juin 2010

Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale empêche de retenir l'infraction de filouterie à l'égard d'un prévenu qui a appréhendé la chose objet du délit. […] Cependant, il pouvait être aussi fait application de l'article 313-5 du Code pénal, qui incrimine la filouterie, c'est-à-dire le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer, de se faire servir des carburants.

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Le délit de filouterie
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 5 mars 2018

La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie. […] L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs

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Ach, Kollossale Filouterie !!! ...
Laurent Epailly · blogavocat · 30 janvier 2008

Et bien non, "je ne vous parlerai pas d'elle" (pour tes droits d'auteurs, Jean-Jacques, voir mon comptable...). Tout le monde parle de la Société Générale, donc, si on veut se singulariser un peu, il faut bien parler d'autre chose (au passage, vous aurez noté que je m'exprime assez bien dans la langue de GOETHE...). Je vais vous parler du fonds de garantie des victimes d'infraction et du terrorisme. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un fonds de garantie (abondé par une ligne sur tous nos contrats d'assurance) destiné à assurer une indemnisation adéquate à certaines victimes …

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Preuve de l'élément moral du délit de filouterie
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 30 avril 2018

Ben zut, j'ai oublié mon portefeuille !
Nicolas Creisson · blogavocat · 12 mai 2010

Est-ce une filouterie, un vol ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question (tout en refusant de donner son avis). Il ne s'agit pas de filouterie, mai bien de vol, car il y a appréhension, ce qui constitue un élément du délit de vol. […] Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ?" […] EST D'AVIS QUE : La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n'est pas constitutif de filouterie mais caractérise l'appréhension qui constitue un élément du délit de vol. […] _2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2010_3365/4_mai_2010_0100001p_3578/0100001p_4_16230.html">Avis n° 0100001P du 4 mai 2010

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Monsieur Sarkozy est un filou putatif.
Jean Devalon · blogavocat · 15 octobre 2011

Quitter un restaurant, un bar, sans régler l'addition représente l'ancien délit de grivèlerie ou, aujourd'hui, de filouterie. […] Selon l'article 313-5 du code pénal La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ...

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Lois et règlements


Article 313-5 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.

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B. H., Association Lyonnaise du Droit Administr, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat, Ronit Antebi, Avocat., Village Justice et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3336-2 du Code de la santé publique

Version depuis le 22 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou

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Dalloz, Cabinet Neu-Janicki, sinelege.hypotheses.org et www.cabinetaci.com ont également commenté cette décision

Article 706-64 du Code de procédure pénale

Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

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Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Le Moniteur, Cour de cassation, www.lagbd.org, www.seban-associes.avocat.fr, Patrice Giroud et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L3813-40 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017

[…] 2° Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou

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Article 313-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Annabelle Reverdy, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Patrick Michaud et 184 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L46 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions

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Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces …

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Revue Générale du Droit, Laura Pignatel et 146 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L55 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

Version du 3 février 1981 au 22 juin 2000

[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives

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Article 433-5 du Code pénal

Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni …

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Matthieu Bertozzo, Sabrina Lavric, Lexis Veille, Caroline Lacroix et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Il a d'abord été envisagé d'étendre la liste des délits concernés par la procédure de l'amende forfaitaire en visant un certain nombre d'infractions dont notamment : - Les dégradations ou détériorations légères (tag) prévues et réprimées par les articles 322-1, 322-4 et 322-15 du code pénal ; - La filouterie de carburant prévue et réprimée à l'article 313-5 du code pénal ; - Le port d'arme de catégorie D, prévu et réprimé par l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure ; - Le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe prévu à l'article L.3315-4 du code des transports

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, le recours à cette procédure simplifiée est aujourd'hui possible pour les délits suivants, dont certains relèvent aussi du juge unique et les contraventions connexes : « 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; « 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; « 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; « 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Historiquement, l'infraction de filouterie a été introduite à l'article 401 du code pénal ancien par la loi du 19 février 1810 et se compose d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. […]

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Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

personne en vue de sa consommation personnelle prévues par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – le délit de recours à la prostitution prévu par l'article 225-12-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie

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Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

par l'article 222-39 ; « – Le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; « – Le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ; « – Les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1,226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – Les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; « – Le vol, la filouterie

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Sur l'article 40, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Cet amendement vise à rétablir : - la peine d'emprisonnement encourue en cas de commission du délit de fraude habituelle au péage, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article L. 2242-6 du code des transports pour la fraude habituelle dans tout moyen de transport public de personnes, et en cohérence avec le délit de filouterie/grivelerie, prévu par l'article 313-5 du code pénal. Il s'agit de niveaux de sanction qui ne sont pas automatiques mais bien des maximas soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

par l'article 222-32 ; « – la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévu par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie

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Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

par l'article 222-32 ; « – la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

La loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (65°) Cette loi sanctionne le fait d'obtenir un bien ou un matériel en sachant au préalable qu'on ne pourra pas le payer. L'infraction de filouterie a été codifiée à l'article 313-5 du code pénal, cette loi peut donc être abrogée. La loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger (69°) Cette loi consacre et encadre la liberté des relations financières entre la France et l'étranger.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

; 59° et 60° (Supprimés) 61° La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ; 62° (Supprimé) 63° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal ; 64° La loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ; 65° La loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie

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