Filouterie

Il a d'abord été envisagé d'étendre la liste des délits concernés par la procédure de l'amende forfaitaire en visant un certain nombre d'infractions dont notamment : - Les dégradations ou détériorations légères (tag) prévues et réprimées par les articles 322-1, 322-4 et 322-15 du code pénal ; - La filouterie de carburant prévue et réprimée à l'article 313-5 du code pénal ; - Le port d'arme de catégorie D, prévu et réprimé par l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure ; - Le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe prévu à l'article L.3315-4 du code des transports

Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, le recours à cette procédure simplifiée est aujourd'hui possible pour les délits suivants, dont certains relèvent aussi du juge unique et les contraventions connexes : « 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; « 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; « 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; « 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un

Historiquement, l'infraction de filouterie a été introduite à l'article 401 du code pénal ancien par la loi du 19 février 1810 et se compose d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. […]

personne en vue de sa consommation personnelle prévues par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – le délit de recours à la prostitution prévu par l'article 225-12-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie

par l'article 222-39 ; « – Le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; « – Le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ; « – Les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1,226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – Les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; « – Le vol, la filouterie

Cet amendement vise à rétablir : - la peine d'emprisonnement encourue en cas de commission du délit de fraude habituelle au péage, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article L. 2242-6 du code des transports pour la fraude habituelle dans tout moyen de transport public de personnes, et en cohérence avec le délit de filouterie/grivelerie, prévu par l'article 313-5 du code pénal. Il s'agit de niveaux de sanction qui ne sont pas automatiques mais bien des maximas soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

par l'article 222-32 ; « – la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévu par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie

par l'article 222-32 ; « – la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie

La loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (65°) Cette loi sanctionne le fait d'obtenir un bien ou un matériel en sachant au préalable qu'on ne pourra pas le payer. L'infraction de filouterie a été codifiée à l'article 313-5 du code pénal, cette loi peut donc être abrogée. La loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger (69°) Cette loi consacre et encadre la liberté des relations financières entre la France et l'étranger.