Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-84.614, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jours.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1987, 85-91.735, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 27 février 1985, qui, pour filouterie d'aliments, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement et a révoqué, pour une période de quarante-cinq jours, le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant, pour cinq mois et quinze jours, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 18 janvier 1982 par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-92.176, Publié au bulletin
Rejet

[…] Rejet du pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel d'angers, contre un arret de cette cour, chambre correctionnelle du 8 juin 1972, qui a relaxe x… (denise) du chef de filouterie de transport. La cour, vu la requete du procureur general pres la cour d'appel d'angers et le memoire produit en defense;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1976, 75-92.843, Publié au bulletin
Cassation

[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (marc) et x… (monique) epouse y…, prevenus, contre un arret de la cour d'appel de rouen (4 e chambre) en date du 15 octobre 1975 qui les a condamnes, pour filouterie d'aliments et de boissons respectivement a six mois d'emprisonnement et a trois mois et un jour d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois annees ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1965, 64-93.367, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que les delits de filouterie d'aliments et de logement prevus et reprimes par les alineas 4 et 5 de l'article 401 du code penal exigent, aux termes de l'alinea 6 du meme article, que l'occupation du logement n'ait pas excede une duree de dix jours ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-80.242, Inédit
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M me Audrey X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour filouterie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M me Zita ;

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Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, 10-00.001, Publié au bulletin

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol

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  • Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1847, Publié au bulletin
Annulation

Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire, ne constitue ni vol ni filouterie.

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Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2006, n° 05/00700
Infirmation partielle

[…] coupable de RECIDIVE de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, de Mars 2003 au 12 Avril 2003, à C, infraction prévue par l'article 313-5 alinéa 1 2° du Code Pénal et réprimée par l'article 313-5 alinéa 2 du Code Pénal, 132-8 à 132-11 du Code Pénal,

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Cour d'appel de Pau, 29 mars 2007, n° 07/00275
Confirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement de défaut, en date du 23 JUIN 2005 a déclaré A H coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, du 26/07/2004 au 28/07/2004, à B (64), infraction prévue par l'article 313-5 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles,

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Commentaires


Vol et filouterie
www.cabinetaci.com · 30 décembre 2021

Vol et filouterie Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu'il semble intéressant de développer afin de bien saisir l'étendue de ces deux infractions du Code pénal.

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GUERINOT Avocat Nice filouterie
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Filouterie Lexique des infractions Pénales L'infraction de filouterie est constituée par une personne qui entend profiter d'un service sans le payer. Précisons que la liste des services est limitativement énumérée par le Code pénal eu égard au principe de légalité criminelle. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418198&dateTexte=&categorieLien=cid">Article 313-5 du Code pénal : La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;

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Le Droit selon les Lapinoux Episode 3: Grivèlerie, filouterie et resquille
Thierry Vallat · 26 août 2018

On retrouve ce délit dans le code pénal sous le terme de filouterie (resquiller ne correspond à aucune qualification juridique). Il consiste pour son auteur à laisser sa victime lui remettre des biens ou services, alors qu'il sait ne pas pouvoir le payer en retour ou qu'il ne compte tout simplement pas le faire.

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Le délit de filouterie
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 5 mars 2018

La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie. […] L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs

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Ach, Kollossale Filouterie !!! ...
Laurent Epailly · blogavocat · 30 janvier 2008

Et bien non, "je ne vous parlerai pas d'elle" (pour tes droits d'auteurs, Jean-Jacques, voir mon comptable...). Tout le monde parle de la Société Générale, donc, si on veut se singulariser un peu, il faut bien parler d'autre chose (au passage, vous aurez noté que je m'exprime assez bien dans la langue de GOETHE...). Je vais vous parler du fonds de garantie des victimes d'infraction et du terrorisme. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un fonds de garantie (abondé par une ligne sur tous nos contrats d'assurance) destiné à assurer une indemnisation adéquate à certaines victimes …

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Preuve de l'élément moral du délit de filouterie
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 30 avril 2018

Les filouteries
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

Contactez un avocat (Les filouteries) Pour votre défense : Avocat mineur bon avocat penaliste paris filouterie

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Ben zut, j'ai oublié mon portefeuille !
Nicolas Creisson · blogavocat · 12 mai 2010

Est-ce une filouterie, un vol ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question (tout en refusant de donner son avis). Il ne s'agit pas de filouterie, mai bien de vol, car il y a appréhension, ce qui constitue un élément du délit de vol. […] Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ?" […] EST D'AVIS QUE : La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n'est pas constitutif de filouterie mais caractérise l'appréhension qui constitue un élément du délit de vol. […] _2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2010_3365/4_mai_2010_0100001p_3578/0100001p_4_16230.html">Avis n° 0100001P du 4 mai 2010

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Lois et règlements


Article 313-5 du Code pénal

Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution

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Article L3813-40 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017

[…] 2° Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou

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Article L234-1 du Code de la route

Version depuis le 13 juin 2003 · En vigueur aujourd'hui

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la …

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Article L46 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions

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Article L55 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

Version du 3 février 1981 au 22 juin 2000

[…] 2° Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives

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Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un …

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Article 120 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2004 · En vigueur aujourd'hui

Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge …

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Documents parlementaires

Sur l'article 14, renuméroté article 25
Le présent amendement complète la liste de délits pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire, dans la version issue des travaux de la Commission des lois afin de prendre en compte les remarques formulées par le Conseil d'Etat sur la généralisation de la procédure de l'amende forfaitaire dans son avis du 5 septembre 2022 Ainsi, aux délits retenus par la commission des lois (filouterie de carburant, violation des règles au chronotachygraphe, atteintes à la circulation des trains, intrusion non autorisée dans une école, […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Il a d'abord été envisagé d'étendre la liste des délits concernés par la procédure de l'amende forfaitaire en visant un certain nombre d'infractions dont notamment : - Les dégradations ou détériorations légères (tag) prévues et réprimées par les articles 322-1, 322-4 et 322-15 du code pénal ; - La filouterie de carburant prévue et réprimée à l'article 313-5 du code pénal ; - Le port d'arme de catégorie D, prévu et réprimé par l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure ; - Le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe prévu à l'article L.3315-4 du code des Lire la suite…
Il a d'abord été envisagé d'étendre la liste des délits concernés par la procédure de l'amende forfaitaire en visant un certain nombre d'infractions dont notamment : - Les dégradations ou détériorations légères (tag) prévues et réprimées par les articles 322-1, 322-4 et 322-15 du code pénal ; - La filouterie de carburant prévue et réprimée à l'article 313-5 du code pénal ; - Le port d'arme de catégorie D, prévu et réprimé par l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure ; - Le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe prévu àLire la suite…
certains relèvent aussi du juge unique et les contraventions connexes : « 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; « 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; « 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; « 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; « 5° Le délit de fuite prévu à l'article Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Historiquement, l'infraction de filouterie a été introduite à l'article 401 du code pénal ancien par la loi du 19 février 1810 et se compose d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. […] Lire la suite…
pour identifier les délits susceptibles de faire l'objet d'une amende forfaitaire, il est proposé de la prévoir pour les infractions suivantes : - les dégradations ou détériorations légères (tags) prévues et réprimées par les articles 322-1, 322-4 et 322-15 du code pénal ; - la filouterie de carburant prévue et réprimée à l'article 313-5 du code pénal ; - le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe prévu à l'article L. 3315-4 du code des transports ; - le délit d'entrave à la circulation prévu et réprimé à l'article L. 412-1 du code de la route ; - les atteintes à la Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 25
[…] En outre, cet amendement élargit la procédure de l'amende forfaitaire à l'ensemble des cas de filouteries prévus à l'article 313-5 du code pénal. […] Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 25
est donc proposé d'étendre les AFD aux seules infractions suivantes : - Les dégradations ou détériorations légères (tags) prévues et réprimées par les articles 322-1, 322-4 et 322-15 du code pénal ; - La filouterie de carburant prévue et réprimée à l'article 313-5 du code pénal ; - Le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe prévu à l'article L.3315-4 du code des transports ; - Le délit d'entrave à la circulation prévu et réprimé à l'article L.412-1 du code de la route ; - Les atteintes à la circulation des trains (modifications, dégradation des installations Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 61
; « – Le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; « – Le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ; « – Les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1,226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – Les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; « – Le vol, la filouterie, et le Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 61
vue de sa consommation personnelle prévues par l'article 222-39 ; « – le délit de risques causés à autrui prévu par l'article 223-1 ; « – le délit de recours à la prostitution prévu par l'article 225-12-1 ; « – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; « – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ; « – le vol, la filouterie Lire la suite…
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