Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 434-4-1 CP: Les juridictions exigent la preuve d'une connaissance certaine de la disparition d'un mineur de moins de 15 ans et d'une abstention d'alerter sans délai une autorité compétente; le doute profite au prévenu. L'élément intentionnel est caractérisé lorsque le silence a pour effet d'empêcher ou de retarder les recherches prévues à l'article 74-1 CPP; alerter police, gendarmerie ou parquet suffit en pratique.

[…] immunité) Délit de non-dénonciation délit de non-dénonciation de crime article 434 du code pénal article 434-1 code pénal délit de non-dénonciation de délit délit de non-révélation des faits délictueux article 434-1 du code de procédure pénale article 434-1 du code pénal délit de non-représentation délit de révisionnisme article 434-1 du code pénal explication article 434-1 et 3 du code pénal délit de trafic d'influence code pénal délit de tromperie code pénal article 434-11 code pénal article 434-11 du code pénal Délit dénonciation […] calomnieuse délit dénonciation frauduleuse article 434-14 code pénal article 434-14 du code pénal (La dénonciation des crimes et délits : obligation, […]