Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
pendant 7 jours
En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] Tout refus de communiquer les moyens de décryptage constitue pour le technicien requis une infraction réprimée par l'article 434-15-2 du Code pénal[12]. […] La constitution de fichiers et/ou bases de données personnelles (notamment de données bancaires) non déclarées, est soumise aux sanctions énoncées sous l'article 226-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Pin de téléphone en garde à vue l'article 434-15 -2 du code pénal (fr) vers Doit-on donner son code Pin de téléphone en garde à vue l'article 434-15 -2 du code pénal ? […] (fr) 17 juin 2019 à 12:22 Ingrid Lebaz a déplacé la page Doit-on donner son code PIN de téléphone en garde à vue L'article 434-15 -2 du code pénal (fr) vers Doit-on donner son code Pin de téléphone en garde à vue l'article 434-15 -2 du code pénal (fr) 17 juin 2019 à 09:19 Ingrid Lebaz a déplacé la page La garantie des vices cachés vers La garantie des vices cachés. (fr) 11 juin 2019 à 15 […]
Lire la suite…[…] l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, […] n° rg : 18/9267 Page 2/9 infraction prévue par l'article 434-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-15-2 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal Le jugement
[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 octobre 2017, dans la procédure suivie contre : […] « Les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal en ce qu'elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit : de faire usage de son droit au silence ;
[…] 2. […] Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. […] 15. […]
Le texte de référence, c'est l'article 434-15-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…