Article 434-15-2 du Code pénal
Article 434-15-1Article 434-16
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 346

1. Peut-on refuser le code ?
analyse-experts.fr · 16 novembre 2026

Un moyen concret de limiter l'accès de l'administration à ces données sera présenté lors de notre matinée de formation du 15 décembre consacrée au contrôle fiscal. […] dont le contenu est en principe étranger aux agissements visés par l'ordonnance d'autorisation. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation range expressément les « téléphones mobiles » parmi les supports informatiques visés au IV bis de l'article L. 16 B du LPF (Cass. com., […] Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination offre ici une protection limitée. […] L'inapplicabilité de l'article 434-15-2 du Code pénal Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende. […]

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2. Fouille du téléphone par la police : les droits du gardé à vue après l'arrêt de 2026
Me Malik Farajallah · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2026

Sur la définition des infractions concernées, elle juge la loi suffisamment précise : selon les articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale, l'accès aux données d'un téléphone en enquête de flagrance ne peut concerner que des crimes et des délits. […] Elle impose seulement que l'accès aux données respecte les garanties européennes. […] L'article 434-15-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 270 000 euros d'amende le refus de remettre ou de mettre en œuvre une « convention secrète de déchiffrement », c'est-à-dire la clé permettant de rendre lisibles des données chiffrées. […]

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3. La preuve pénale issue des réseaux sociaux : recueillir, conserver, produire !
Village Justice · 5 novembre 2026

Cela constitue une violation du secret des correspondances privées, sanctionnée par l'article 226-15 du Code pénal. […] Un ordinateur, un téléphone ou une tablette n'est pas seulement un objet matériel, il donne accès à un ensemble considérable de données stockées localement ou à distance. […] L'article 230-1 du Code de procédure pénale encadre le recours à des personnes qualifiées pour les opérations techniques portant sur des données informatiques, et l'article 434-15-2 du Code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention de déchiffrement. […]

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Décisions • 24

[…] POURVCI fams NHAMMUU X de 17/04/2 pat Fils de Né le […] à IVRY SUR SEINE, VAL-DE-MARNE (094) Fils OU Ali et des Yasmina ( De nationalité française […] et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 26 juin 2015 par le tribunal pour enfants de Créteil, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, […] infraction prévue par l'article 434-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-15-2 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal Le jugement

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-90.019, Inédit

[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 octobre 2017, dans la procédure suivie contre : […] « Les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal en ce qu'elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit : de faire usage de son droit au silence ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-81.132, InéditCassation

[…] 2. […] Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. […] 15. […]

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Document parlementaire • 0

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