Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 16
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
pendant 7 jours
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Lire la suite…La réponse n'est pas la même selon que l'on parle d'un simple accès au téléphone, d'une réquisition de l'autorité judiciaire ou d'une convention secrète de déchiffrement au sens du Code pénal. Refus de donner le code du téléphone : quelle infraction ? Le texte central est l'article 434-15-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, […] n° rg : 18/9267 Page 2/9 infraction prévue par l'article 434-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-15-2 AL.1, 434-44 AL.4 du Code pénal Le jugement
[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 octobre 2017, dans la procédure suivie contre : […] « Les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal en ce qu'elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit : de faire usage de son droit au silence ;
[…] 2. […] Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. […] 15. […]
Ce que prévoit l'article 55-1 du Code de procédure pénale L'article 55-1 du Code de procédure pénale autorise l'officier de police judiciaire à procéder à des prélèvements externes et à des relevés signalétiques, notamment les empreintes digitales, […] dans les conditions prévues par les fichiers de police. Le même texte prévoit une sanction en cas de refus. […] La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […] Le code de déverrouillage du téléphone relève encore d'un autre texte, l'article 434-15-2 du Code pénal, lorsque les conditions de la « convention secrète de déchiffrement » sont réunies. […] Le texte officiel est ici : article 434-15-2 du Code pénal. […]
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