Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
L'article 434-17 du Code pénal réprime le faux serment en matière civile de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] XVIII). — La subornation de l'interprète. […] L'article 434-19 du Code pénal réprime la subornation de l'interprète d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende même si la subornation n'a pas été suivie d'effet. […] (Les entraves à l'exercice de la justice) L'article 434-21 du Code pénal réprime la subornation de l'expert d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende même si la subornation n'a pas été suivie d'effet. […] L'article 434-20 du Code pénal réprime la falsification du rapport d'expertise. […]
Lire la suite…Dans ce cas, il semble judicieux d'appliquer non pas l'article 434-15 du Code pénal, mais l'article 434-5 qui dispose : « Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Enfin, […] En ce sens, l'article 434-19 du Code pénal dispose : « La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 ». […] De même, l'article 434-21 du Code pénal dispose : « La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 ». […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-21 CP La jurisprudence retient l'infraction dès qu'une partie ou un tiers tente d'influencer un expert par offres, promesses, pressions ou manœuvres pour altérer son impartialité, sans qu'il soit nécessaire que l'expertise soit effectivement modifiée. Les juges exigent un élément intentionnel caractérisé par la volonté d'obtenir un avis orienté, et la tentative est punissable. […] Les peines et modalités de répression sont alignées sur le régime de la subornation prévu à l'article 434-15.
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