Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
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cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418641">l'article 434-15 du Code pénal, disposant ainsi que : Le fait d'user de […] pressions, menaces, […], manœuvres […] au cours d'une procédure […] en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, […] est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même
Lire la suite…Décisions • 144
[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-15 et 434-44 du Code pénal. […]
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4 e chambre, en date du 8 mars 2005, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Philippe X… Y… coupable du délit de subornation de témoin et l'a condamné de ce chef à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et de l'avoir sur l'action civile, condamné au paiement de dommages-intérêts ;
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3. Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/07360
[…] Pour l'infirmation du jugement, la nullité de l'article sus-visé et le débouté de la société Galerie Joseph Karam et associés, M me Y fait plaider que cette clause est illicite en ce qu'elle est contraire aux dispositions des articles 6 et 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et de l'article 10 alinéa 1 du Code civil, et constitue le délit de subornation de témoin au sens de l'article 434-15 du Code pénal, en ce qu'elle lui impose une interdiction de délivrer une attestation, porte atteinte à sa liberté d'expression et au droit fondamental d'agir en justice qui suppose de pouvoir témoigner sans être victime de rétorsion, sans que ' l'importance des fonctions de M me Y, […]
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[…] Ce délit est prévu par l'article 434-15 du code pénal : […]
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