Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Pour une personne mise en cause, l'enjeu est de ne pas répondre dans la précipitation à une accusation de « mensonge » qui ne remplit pas forcément les conditions du Code pénal. Faux témoignage : quelle définition en droit pénal ? Le faux témoignage prévu par l'article 434-13 du Code pénal suppose un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. […] La peine est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, portée à trois ans et 45 000 euros dans certains cas aggravés. […] Ce n'est pas une maladresse de style. […] L'article 434-15 du Code pénal réprime l'usage de promesses, pressions, menaces, […]
Lire la suite…L'article 434-15 du Code pénal réprime « le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, […] soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation » (texte officiel). Cette subornation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si elle n'est pas suivie d'effet. […] L'article 434-13 du Code pénal prévoit l'exemption de peine pour la rétractation spontanée avant le jugement définitif ou l'ordonnance de classement. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de subornation de témoin, faux et usage de faux , a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de non-lieu prononcée du chef de subornation de témoin ; « aux motifs que, par un courrier adressé à la société en date du 30 juillet 1999, X…
[…] ne relèvent toutefois pas de la loi pénale ; qu'en effet, il n'y a pas eu entrave au fonctionnement de la justice, les dispositions de l'article 434-15 du code pénal n'apparaissant pas applicables, dès lors qu'il ne saurait être reproché à quiconque d'avoir déterminé
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 434-15 du code pénal, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Cet article répond à cette intention. […] Menace, intimidation, représailles : ne pas rester sur un signalement vague Une personne menacée doit d'abord transformer l'alerte en dossier exploitable. […] L'article 434-15 du Code pénal punit le fait d'user de pressions, menaces ou manoeuvres pour pousser une personne à mentir ou à s'abstenir de témoigner. […]
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