Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;
3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;
4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Article 434-28 Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ; 5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Lire la suite…La personne placée en garde à vue est regardée comme détenue pour l'application du délit d'évasion, aux termes de l'article 434-28 du Code pénal français (CP). L'article 434-27 CP dit que constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement en date du 09 Octobre 2008, a déclaré E F coupable du chef de : * REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 27/08/2008, à B, infraction prévue par l'article L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route * EVASION, le 28/08/2008, à B, infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1 mois d'emprisonnement pour le refus d'obtempérer,
[…] * à compter du 28 octobre 2019 : du lundi au vendredi, de 07h00 à 17h00; […] - toute absence injustifiée et tout défaut de branchement par le condamné du dispositif de surveillance, seront considérés comme constitutifs du délit d'évasion, prévu et réprimé par les articles 434-27, 434-28 et 434-29 2° et 4° du Code Pénal;
[…] coupable : * d'avoir à Carcassonne (Aude) le 27 septembre 2005, étant détenu, en l'espèce en étant placé en garde à vue au Commissariat de Police , soustrait à la garde à laquelle il était soumis, infraction prévue par les articles 434-27 AL.1, 434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal en répression, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement. APPELS :
L'évasion est un délit défini par l'article 434-27 du Code pénal comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […] Ce qui n'est pas une évasion La simple ruse La jurisprudence a jugé que la simple ruse ou le fait de profiter d'une négligence des gardiens, sans violence ni effraction, pouvait exclure le délit dans certaines situations anciennes. […] L'article 434-28 du Code pénal précise qu'est regardée comme détenue, notamment, la personne placée en garde à vue. […]
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