Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Commentaires • 24
Il s'agit du délit de faux et usage de faux prévu et réprimé à l'article 441-2 du Code pénal. […] […] Au surplus, l'article 441-10 du même code énonce que : « Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
Lire la suite…[…] En droit français, le faux et l'usage de faux sont punis par les articles 441-1 à 441-10 du Code pénal. Les peines encourues varient en fonction du type de document falsifié et des circonstances entourant l'infraction. Elles peuvent aller jusqu'à :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal * d'avoir dans le département de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et du Gard en tout cas sur le territoire national courant 2007 depuis temps non prescrit, fait usage d'un permis de conduire et une carte nationale d'identité au nom de AF A, documents administratifs falsifiés et ce au préjudice de nombreux magasins et commerçants; infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, Sur l'action civile :
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
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[…] * USAGE DE FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, entre le 16 et le 20/12/2005, à St Gaudens, infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
Lire la suite…- Identité·
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- Appel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.390, Inédit
[…] Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement supérieure à deux ans·
- Audition du conseil du prévenu le dernier·
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- Base légale
[…] 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction […] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code. […] Article L221-2-1 du Code de la route Se posera également la question de la couverture d'assurance en cas de fraude au permis et de sinistre responsable…
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