Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 2
[…] pénale ........ 11 - Article 9 ............................................................................................................................................ 11 - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 9] ..................................................................... 11 g. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] Article 313-7 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 442-2, 442-8, 442-11, 442-12 et 442-13 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Faux·
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[…] infraction prévue par l'article 442-5 du Code pénal et réprimée par les articles 442-5, 442-11, 442-13 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00252
[…] coupable de MISE EN XXX, commis courant septembre 2007, à B, C, NEVERS (58), NATINF 011667, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
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[…] billet faux que faire (Les infractions relatives à la fausse monnaie) article 442-11 du code pénal article 442-12 du code pénal comment reconnaitre une fausse pièce de […] monnaie
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