Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
[…] Code pénal - art. 131-12 (V) Crée Code pénal - art. 131-15-1 (V) Modifie Code pénal - art. 131-3 (V) Modifie Code pénal - art. 131-37 (M) Crée Code pénal - art. 131-39-1 (V) Modifie Code pénal - art. 131-40 (V) Crée Code pénal - art. 131-44-1 (V) Crée Code pénal - art. 131-8-1 (V) Article 65 […] L3819-11 (V) Modifie Code pénal - art. 131- 16 (V) Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (M) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 9 et 25 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-5 et L. 162-2 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 56 et 97 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
[…] DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE XXX, le 18/05/2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal […] Monsieur B C, le 16 Octobre 2008
[…] Le Tribunal, par jugement du 20 juillet 2009, a déclaré D E A B coupable de I J K COURS L M N O, le 12/06/2009, à MODANE, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal
Henrik, Mark et Sandor K. portant sur l'article 225-25 du code pénal ainsi que sur les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale (CPP). […] Depuis, le législateur a notamment ajouté les infractions de corruption de mineurs et pédopornographie (article 227-33), de blanchiment (article 324-7) et de fausse monnaie (article 442-16). 8 Il s'agit des infractions « prévues aux sections 1 bis et 2 » du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. 9 Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. 4 bénéfices. […] dont l'article 225-25 du code pénal. […] méconnaissaient les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789
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