Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
pendant 7 jours
L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dont la chambre commerciale vient d'éclairer le régime par deux décisions publiées au Bulletin1, se prolonge en effet en droit pénal des affaires à travers une triple incrimination : la corruption privée des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, l'escroquerie de l'article 313-1 et l'abus de confiance de l'article 314-1, complétés en cas d'enrichissement personnel du dirigeant par l'abus de biens sociaux de l'article L. 242-6, 3° du Code de commerce. […]
Lire la suite…368 du Code pénal , principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal , […] du chef d'infractions aux articles 375 et 442 -1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal . […] II) En droit: I) Quant au moyen soulevé par Maître Pierre Marc KNAFF : Maître Pierre Marc KNAFF a invoqué l'irrecevabilité des poursuites pénales du chef de l'infraction à l'article 442 -1 du Code pénal au motif que son mandant […]
Lire la suite…[…] Mandat de dépôt du 08/01/2003, Mise en liberté sous C.J. le 20/06/2003 […] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ; […] Dès lors, le traitement envisagé est conforme aux dispositions du 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être autorisé par la CNIL en application du 3° du I de l'article 25.
[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal […] — le soir du 18 février 2004 avant de fermer l'établissement, G Z avait vérifié la caisse en présence de deux de ses employés, H I et J K ; l'alarme avait été mise en service à 20 heures 01 et n'avait pas été désactivée pendant la nuit,
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, […]
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