Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
pendant 7 jours
368 du Code pénal , principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal , […] du chef d'infractions aux articles 375 et 442 -1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal . […] II) En droit: I) Quant au moyen soulevé par Maître Pierre Marc KNAFF : Maître Pierre Marc KNAFF a invoqué l'irrecevabilité des poursuites pénales du chef de l'infraction à l'article 442 -1 du Code pénal au motif que son mandant […]
Lire la suite…Les infractions à l'article 330 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros Les infractions à l'article 398 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Les infractions à l'article 442 -2 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. […] Les infractions à l'article 329 alinéa 1 du code pénal sont punies d'un emprisonnement de de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros. […]
Lire la suite…[…] Mandat de dépôt du 08/01/2003, Mise en liberté sous C.J. le 20/06/2003 […] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ; […] Dès lors, le traitement envisagé est conforme aux dispositions du 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être autorisé par la CNIL en application du 3° du I de l'article 25.
[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal […] — le soir du 18 février 2004 avant de fermer l'établissement, G Z avait vérifié la caisse en présence de deux de ses employés, H I et J K ; l'alarme avait été mise en service à 20 heures 01 et n'avait pas été désactivée pendant la nuit,
En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article 382-1 du code pénal commine une peine d'emprisonnement de trois ans à cinq ans et une amende de 10.000 euros à 50.000 euros. L'article 382-2 du code pénal, commine une peine de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 50.000 euros à 100.000 euros. […] D'après l'article 74 du code pénal, la peine à prononcer sera celle de l'emprisonnement de trois mois au moins. […]
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