Article 442-1 du Code pénal
Article 441-12Article 442-2
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Commentaires • 98

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510409
Conclusions du rapporteur public · 16 juillet 2026

442-1 du code pénal) 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L... est poursuivi, ce qui violerait à la fois l'article 3 de la CEDH et l'article 696-4 8 n° 79840, A 9 CE, Section, 9 décembre 1983, G..., n°54382, A, Conclusions B. […]

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2. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, […]

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3. Déséquilibre significatif et pénal des affaires : amende civile L. 442-4, corruption privée, escroquerie et abus de confiance dans les relations entre…
kohenavocats.com · 21 mai 2026

L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dont la chambre commerciale vient d'éclairer le régime par deux décisions publiées au Bulletin1, se prolonge en effet en droit pénal des affaires à travers une triple incrimination : la corruption privée des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, l'escroquerie de l'article 313-1 et l'abus de confiance de l'article 314-1, complétés en cas d'enrichissement personnel du dirigeant par l'abus de biens sociaux de l'article L. 242-6, 3° du Code de commerce. […]

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Décisions • 46

1. Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2008, n° 08/00062Infirmation

[…] Mandat de dépôt du 08/01/2003, Mise en liberté sous C.J. le 20/06/2003 […] — MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal

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2. Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2009, n° 09/00145

[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal […] — le soir du 18 février 2004 avant de fermer l'établissement, G Z avait vérifié la caisse en présence de deux de ses employés, H I et J K ; l'alarme avait été mise en service à 20 heures 01 et n'avait pas été désactivée pendant la nuit,

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3. CNIL, Délibération du 26 mars 2009, n° 2009-183

[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ; […] Dès lors, le traitement envisagé est conforme aux dispositions du 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être autorisé par la CNIL en application du 3° du I de l'article 25.

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Document parlementaire • 0

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