Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Article 443-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 17 juin 2009, n° 09/00175
[…] le 9 août 2008 : * seul et sans arme, opposé une résistance violente à l'encontre des militaires de la gendarmerie de K L EGLISE et du DSI de CHERBOURG, dépositaires de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, agissant dans leurs fonctions pour l'exécution des Lois, avec une récidive légale du tribunal correctionnel de CHERBOURG en date du 12 août 2003 ; Infraction prévue et réprimée par les article 443-6, 433-7 al.1 du code pénal ; * hors de son domicile transporté sans motif légitime un couteau et un morceau de balai taillé en pointe, armes de 6 e catégorie ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.2339-9, L.2338-1, L.2331-1 du code de la défense, 57, 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995 ;
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Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. […]
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