Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Article 444-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
Commentaires • 3
Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la SARL Investissimo, pris de la violation des articles 444-1 et 444-7, 1 , du code pénal, 2, 3 et 186 ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] DOSSIER N° 07/00153 […] relaxe de W AA, TIMBRE AD MARQUE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE, depuis le 25.01.1996 , à XXX, BERTRIMOU, infraction prévue par l'article 444-3 1° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3, 444-7, 444-8 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 septembre 2010
[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 444-1, 444-7, 444-8 du code pénal ; […]
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-1 du code du travail ; 15 L'exclusion des marchés publics de l'article 131-34 du code pénal concerne également les concessions. 16 Tel est le cas par exemple, s'agissant des infractions prévues dans le code pénal, pour l'expérimentation sur la personne humaine (article 223-17, al. 5, […] 4°), les faux (article 441-10, 3°), les infractions relatives à la falsification des marques de l'autorité (article 444-7, 3°). […] En dehors du code pénal, cette peine complémentaire est encourue, par exemple, […]
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