Article 444-8 du Code pénal

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par :	Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

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Commentaire • 1

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1. Article 444-8 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 444-8 CP: en jurisprudence, l'interdiction du territoire français est traitée comme une peine complémentaire facultative, réservée aux personnes étrangères condamnées pour les faits visés à l'art. 444-5 (falsification des marques de l'autorité). Les juridictions la prononcent de manière motivée, en contrôlant sa proportionnalité et sa durée, qui peut aller jusqu'à 10 ans ou être définitive. Les cours d'appel et la Cour de cassation vérifient surtout la motivation concrète au regard de la situation personnelle et des enjeux d'ordre public.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2007, n° 07/00153Infirmation partielle

[…] relaxe de W AA, TIMBRE AD MARQUE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE, depuis le 25.01.1996 , à XXX, BERTRIMOU, infraction prévue par l'article 444-3 1° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3, 444-7, 444-8 du Code pénal […] Condamne C J ' la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis simple ; […] La pratique de l'ionisation, non autorisée en France pour le gibier, notamment les arrêtés ministériels des 27/08/90, 22/01/93, 30/05/97, peut diminuer l'importance de la contamination microbienne, mais ne supprime pas la totalité des germes. Notamment si lors des décongélations, la température est montée au delà de 10 °, la toxine botulique peut se trouver dans les viandes offertes aux consommateurs.

2. Cour d'appel de Besançon, 29 juillet 2021, n° 20/00485Infirmation partielle

[…] 01/01/2014 au 11/03/2020, à […] (70), infraction prévue par l'article 444-3 3° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3 AL.1, 444-7, 444-8 du Code pénal […] 8

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 septembre 2010Irrecevabilité

[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 444-1, 444-7, 444-8 du code pénal ; […]

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Document parlementaire • 0

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