Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 5° JORF 7 août 2004
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Il convient alors de se reporter aux dispositions réglementaires pour constater que l'article L. 1243-2 ne s'applique pas aux seuls organismes préparant et conservant des préparations de thérapie cellulaire. […] avec une autorisation de procédé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du CSP. 2. […] Un tel argument est absolument fallacieux et procède à la contraction abusive de deux articles de loi totalement indépendants (et séparés par deux autres articles consacrés aux activités de préparation et de conservation à des fins scientifiques). […] Or, cette pratique est illégale et punie par le code pénal (article 511-8 à 511-8-2 du code pénal) ». […]
Lire la suite…. 511-5-1. […] -Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche. Article L1272-4-2 Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-5-2.-I. […] code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal. […] Article L1272-9 Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.-Le fait, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent l'infraction dès lors qu'est prouvée une « distribution » ou une « cession » d'éléments ou produits du corps humain « en vue d'un don » sans respect des règles de sécurité sanitaire visées par le Code de la santé publique, l'ARS et la traçabilité pouvant servir d'éléments de preuve. L'élément moral est généralement apprécié de façon simple: la connaissance du manquement aux règles suffit, sans exiger une intention lucrative. Les poursuites se cumulent fréquemment avec des textes voisins selon l'objet en …
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