Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relatives à ces éléments et produits, sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles.
[…] sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211 -6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Article 511-8-1 Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L . 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Article […]
Lire la suite…[…] IV du même article L . 1231-1 ait été délivrée […] Article L1272-5 Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, […] de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211 -6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Article […]
Lire la suite…[…] des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211 -5 du code civil, […] sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 30 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L . 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, […] qu'aux termes de l'article L. 1211 -1 du code de la santé publique […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique : « Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité sanitaire qui comprennent notamment des tests de dépistage de maladies transmissibles » ; que l'article L. 1221-8 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ces règles de sécurité sanitaire ; que, pour l'application de ces dispositions au don de gamètes, qui, […]
[…] procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211 -6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Article L1273-5 Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange […] de sperme provenant de dons en violation de l'article L . 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Article L1273-6 Comme il est dit à l'article […]
Lire la suite…