Entrée en vigueur le 25 février 2017
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il convient alors de se reporter aux dispositions réglementaires pour constater que l'article L. 1243-2 ne s'applique pas aux seuls organismes préparant et conservant des préparations de thérapie cellulaire. […] avec une autorisation de procédé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du CSP. 2. […] Un tel argument est absolument fallacieux et procède à la contraction abusive de deux articles de loi totalement indépendants (et séparés par deux autres articles consacrés aux activités de préparation et de conservation à des fins scientifiques). […] Or, cette pratique est illégale et punie par le code pénal (article 511-8 à 511-8-2 du code pénal) ». […]
Lire la suite…. 511-5-1. […] -Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche. Article L1272-4-2 Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-5-2.-I. […] code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal. […] Article L1272-9 Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.-Le fait, […]
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Le trafic d'organe en France est condamné, puisque la vente d'organe est strictement interdite par la loi française, en particulier l'article 16-6 du Code Civil qui dispose qu' « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ». Le prélèvement non consenti d'organe humain est puni par l'article 511-3 du Code pénal de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. […] Enfin, le trafic d'organe en France concerne plutôt le recours à l'importation d'organe, […]
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