Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des fins thérapeutiques.
Seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche après avis de l'Agence de la biomédecine.
[…] à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L . 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Article 511-8-2 Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, […] en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235 […]
Lire la suite…[…] ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L . 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L . 1231-1 ait été délivrée […] Article L1272-5 Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, […] cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235 […]
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Il propose, par ailleurs, de compléter le projet de loi pour corriger, au sein de l'article L. 625-8 du code de commerce, des références obsolètes à une ancienne version du code du travail. […] le projet de loi modifie les dispositions des articles L. 1221-12, L. 1235-1 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, afin de dispenser les promoteurs dûment autorisés à mettre en œuvre une recherche de l'obligation de solliciter l'autorisation d'importer ou d'exporter les éléments et produits du corps humain nécessaires à la réalisation de cette recherche.
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