Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
[…] Modifie Code pénal - art. 450-2-1 (Ab) Modifie Code pénal - art. 511 -10 (M) Modifie Code pénal - art. 511 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -12 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -13 (V) Modifie Code pénal - art. 511-14 (V) Modifie Code pénal - art. 511 -15 (V) Modifie Code pénal - art. 511 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — vous visez sans doute l'article 311-14 CP (échelle des peines du vol aggravé) plutôt que 511-14 : en pratique, les juridictions l'emploient comme barème de répression une fois les circonstances de 311-4 établies, en tenant compte de la récidive et des concours d'infractions pour fixer le quantum. […]
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