Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'ancien article 511-24 a surtout servi à poursuivre des praticiens ou établissements ayant réalisé des actes d'AMP hors du cadre légal (absence de « demande parentale » conforme ou finalité non thérapeutique), la preuve portant sur l'acte médical lui-même et sa finalité, avec des cumuls possibles avec les articles voisins sur l'embryon humain.

Le Figaro publiait sur son site internet, le 24 septembre 2014, une tribune intitulée « PMA : la Cour de cassation a rendu un avis émotionnel contraire aux droits de l'enfant » et réalisée par un Maître de conférence spécialiste du droit de la famille. Devant le parti pris évident de la démonstration, […] aucun texte ne vient sanctionner cette pratique, l'article L2141-2 du Code de santé publique n'étant cité dans le Code pénal que par l'article 511-24 qui se borne à sanctionner le fait de détourner les activités d'assistance médicale à la procréation de ses fins, à savoir « répondre à la demande parentale d'un couple », […]