Article L2141-2 du Code de la santé publique
Article L2141-1Article L2141-3
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.

Commentaires • +500

1. Divorce, la nouvelle procédure dès 2020 (fr)
lagbd.org · 7 avril 2026

Dans ce cadre, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux (nouvel article 254 du code civil). […] le point de départ est désormais situé au jour de l'introduction de la demande en divorce (article 313 du Code civil). […] C'est également ce point de départ que retient l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique pour empêcher la poursuite d'une assistance médicale à la procréation. […]

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2. PMA pour toutes : " mère et mère " mentionnées sur les actes de naissance d’après l’actuel ministre de la Justice (fr)
lagbd.org · 21 mars 2026

France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Thuegaz avocats, cabinet Parisien Aout 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69be2410319325_29503871 L'article L 2141-1 du Code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, […] art. 2141-2). […]

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3. AMP post mortem, filiation et droit successoraux
ALTA-JURIS International · 5 janvier 2026

La mère avait alors saisi le tribunal judiciaire d'une action en établissement de paternité, laquelle avait été rejetée en première instance, les juges estimant que la prohibition de l'assistance médicale à la procréation post-mortem posée par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique faisait obstacle à l'établissement d'une telle filiation. […]

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Décisions • 135

1. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2018, n° 1802013

[…] Ordonnance du 2 juillet 2018 ___________ La Présidente de la 2ème chambre […] Par mémoire enregistré le 22 mai 2018 et produit dans l'instance n° 1802013, M me X représentées par M e Mecary demandent au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des dispositions de l'article L.2141-2 du code de la santé publique avec le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi tel que consacré par les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Article 1er : La question de la conformité de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique avec le principe d'égalité devant la loi résultant des articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est transmise au Conseil d'Etat.

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[…] Par une requête du 29 octobre 2018, la requérante initia devant le tribunal administratif de Paris un recours en référé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (paragraphe 10 ci-dessous), […] Il fit valoir tout d'abord que l'interdiction posée par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (ci-après CSP, […] Il ajouta que l'interdiction de l'exportation des gamètes posée par l'article L. 2141-11 du CSP (idem), s'ils sont destinés à être utilisés à l'étranger à des fins prohibées sur le territoire national, […] Enfin, l'article R. 2141-17 du CSP dispose qu'il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne. […] France [GC], no 43546/02, § 41, […]

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[…] Comme le souligne Mme [M], il est exact qu'aucune disposition du code civil n'interdit l'établissement de la filiation d'un enfant, né d'une AMP post mortem, à l'égard de son géniteur décédé. Pour autant, il ne saurait en être déduit, contrairement à ce qu'elle soutient, que l'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant né d'une telle pratique, dès lors que la législation française interdit, depuis les premières lois bioéthiques en 1997, la procréation post mortem, cette prohibition ayant régulièrement été réaffirmée, y compris par la dernière loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ainsi, l'article L2141-2 du code de la santé publique fait échec tant à l'insémination qu'à la procréation post mortem.

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Documents parlementaires • 120

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Sur l'article 12, renuméroté article 22, modifie l'article L2141-2 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 22, modifie l'article L2141-2 Code de la santé publique
Le cadre conventionnel en matière de protection des majeurs tient principalement à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France le 18 février 2010, dont l'article 12 stipule que : « Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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