Article 712-3 du Code pénal

Article 713-1

Entrée en vigueur le 1 mai 1996

Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par :	Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par :	Ordonnance 96-267 1996-03-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 1997
Abrogé par :	Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2017, n° 20170003455Confirmation

[…] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, […] 10/10/2017 10:33 0442338466 PAGE 03/04

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).