Article 712-2 du Code pénal

Article 712-1

Article 713-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. "

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417917

Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2019

L'article L. 711-6 du CESEDA envisage celle du réfugié condamné définitivement pour un délit puni de 10 ans d'emprisonnement – ce qui est le cas du transport, de la cession et de l'acquisition de stupéfiants (art. 222-37 du code pénal) et dont la présence constitue une menace grave pour la société française. L'office a d'ailleurs constaté dans sa décision que Mme N... représentait une menace grave pour l'ordre public, la privant du droit à la protection subsidiaire au titre du d) de l'article L. 712-2 du même code. […] PCMNC à l'annulation de la décision, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 118

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article 712-2 Code pénal

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article 712-2 Code pénal

Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-137, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article 712-2 Code pénal

Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…

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