Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
" 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "
[…] I J, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 2 décembre 2008 à domicile (AR signé le 11 décembre 2008), d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 6 janvier 2009 ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-2, L.713-3, L.716-8, L.716-9, L.716-10, L.716-11-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] - confirmer le jugement rendu le 2 décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Lille, […] la date de commande, la date de livraison (12/02/01) et l'adresse de livraison, entrepôt Auchan Meyzieu. […] En conséquence il n'est pas justifié que les articles contrefaisants ont été fournis par la société I.S.F-ZVITEX Par contre la société Auchan, en proposant à la vente ces tee-shirts contrefaisants, a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction au sens des articles 713-2 et 713- 3 du code pénal, et ne saurait se prévaloir pour ces marchandises des dispositions de l'article 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]