[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " () La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] / b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; / c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; / () ". […] 11. […]

[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-27 du code pénitentiaire : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, […] au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; /2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;/ 3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11. (…) ». […] Eu égard au profil pénal et pénitentiaire de M. C… rappelé au point 11, […]