Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Article R224-18 La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme […] tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; […]
Lire la suite…[…] code article 226-4 du code pénal article 226-4 du code pénal […] jurisprudence doxing c'est quoi article 223-11 code pénal article 223 -1-1 code pénal doxing code pénal article 223 -1-1 du code pénal article 223 -13 code pénal doxing def article 223 -13 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " () La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] / b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; / c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; / () ". […] 11. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-27 du code pénitentiaire : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, […] au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; /2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;/ 3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11. (…) ». […] Eu égard au profil pénal et pénitentiaire de M. C… rappelé au point 11, […]
[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] / b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; / c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; […]
Article D211-18 Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] 2° Des personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 3° Des personnes condamnées […] ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 .
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