Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".
Article L723-4 NOTA : Conformément à l'article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, […] de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1. […] L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. […] Article L723-5 Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17. Article L723-6 Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. […]
Lire la suite…Article 1 L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ; b) Après les mots : « procureur de la République », […] sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs […] Article 3 I.-L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II.-Après l'article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé : « Art. 713-3-1. […] -Pour l'application de l'article 226-14 : « 1° Au 2°, les mots : “ ou de la cellule de recueil, […]
Lire la suite…[…] — de DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE, du 26/03/2007 au 19/06/2007, à A (65), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 du Code pénal, L. 713-3, L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 4 janvier 1991, 5 du Code civil, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance de la prohibition des arrêts de règlement : […] « que dès lors il n'est plus permis d'intervenir dans l'appréciation du dommage causé au plaignant (arrêt, pages 3 et 4) ;
[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-2, L.713-3, L.716-8, L.716-9, L.716-10, L.716-11-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont toutefois jugé, dès 1990, que l'article 309 du Code pénal (abrogé par la loi n° 921336 du 16 décembre 1992) qui condamne les coups et violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, ne s'applique pas aux actes chirurgicaux. En effet, la responsabilité pénale des chirurgiens ne peut être recherchée sur ce terrain, dès lors qu'un intérêt thérapeutique est démontré. […] Art. 71, 388, 980 du Code civil ; art. 713-3 et 723-3 du Code pénal ; art. 255 du Code de procédure pénale ; art. […]
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