Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. "
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] 37-05-02-01 […] 1°) d'annuler les décisions en date des 21 septembre 2011, 26 septembre 2011, […] que les surveillants ayant rédigé les rapports soumis à la commission de discipline ont refusé de recueillir ses observations et que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; […] l'article 225-14 du code pénal, les articles 715-1 et 716 du code de procédure pénale et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a refusé son placement en cellule double en raison de la nécessité de son placement en cellule individuelle du fait de ses problèmes psychiques ;