Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 51
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :
"Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos."
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 715-3 du Code pénal (2026-06-11) (Code Pénal (MAJ)) [1/7/2026] : Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l' article 432-12 est rédigé comme suit : "Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l' article L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat […] En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 121-15 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie , le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis
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